L’édito de mai 2022
Don manuel ou présent d’usage? Juridiquement, quand on parle de dons simples, on parle de « dons en usage ». Don pour une occasion occasionnelle: anniversaires, remises de diplômes, mariages…, il ne constitue pas une donation et ne doit donc pas faire l’objet d’une déclaration spécifique. Pour cela, les valeurs offertes doivent rester modestes et ce critère […]
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